L’indépendance financière figure parmi vos défis actuels ? Le moyen idéal pour l’atteindre, c’est la création d’une entreprise. Pour une entreprise individuelle : soit vous optez pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (ou EURL), soit pour une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (ou EIRL). Avant de choisir, différencier chaque forme juridique de société s’impose. Continuer la lecture !
Première similarité : au niveau du nombre d’associés
Tout comme la SASU ou SARL, l’EURL et l’EIRL figurent parmi les statuts juridiques de société qui existent en France. Seulement, ces deux derniers résultent de la création d’un individu et non de plusieurs associés.
Néanmoins, dans une EURL, il peut y avoir tout au plus un associé, personne physique autre que l’entrepreneur qui a créé l’entreprise.
Seconde similarité : au niveau du patrimoine
Il existe une distinction nette entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise. De fiat, pour le remboursement de ses créances, seuls ses apports dans l’entreprise peuvent constituer un gage pour les créanciers. Ses responsabilités se limitent à la hauteur de ses apports.
L’avantage : puisqu’il ne peut pas payer ses dettes avec son patrimoine personnel, ses créanciers ne peuvent pas le poursuivre.
Aussi, les deux statuts juridiques peuvent bénéficier d’un régime de micro-entreprise.
Troisième similarité : le statut du gérant
Dans l’EURL aussi bien que dans l’EIRL, le gérant entrepreneur exerce en tant que travailleur non salarié.
En effet, il n’est pas autorisé à cotiser à l’assurance chômage à l’instar d’un travailleur. Pour cet entrepreneur, l’ensemble des cotisations restent réduites.
Première différence : l’existence de la société
En matière de droit, du point de vue juridique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’a aucune existence. La personne de l’entrepreneur se confond avec l’entreprise, ce qui entraine une confusion patrimoniale. L’entreprise ne possède pas d’autonomie patrimoniale, car elle n’est en réalité qu’un des éléments du patrimoine de l’individu entrepreneur.
À ce titre, comme n’importe quel autre élément patrimonial, elle constitue le gage de tous ses créanciers. Les créanciers personnels peuvent donc saisir les biens liés à l’activité professionnelle, comme les créanciers professionnels peuvent saisir les biens non liés à l’activité.
Seconde différence : la démarche de création
La création d’une EURL diffère naturellement de la création d’une EIRL. Les procédures pour mettre en place une société EURL demeurent plus difficiles que celles d’une EIRL.
Lors de la création d’une Entreprise individuelle à Responsabilité limitée, l’unique démarche à faire c’est d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine.
Lors de la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL), voici quelques étapes incontournables. D’abord, la rédaction des statuts constitutifs reste primordiale. Ensuite, l’élaboration d’une publication officielle d’une annonce légale dans un journal mandaté. En outre, s’inscrire aux Registres de Commerce et des Sociétés demeure incontournable. Enfin, il faut concevoir un registre pour les bénéficiaires officielles.
Concernant le capital social de création de l’entreprise, celui de l’EURL reste librement établi. Le capital social de l’EURL n’a pas de limite minimale. La création peut s’effectuer à partir de 1 euro comme une SASU ou une SARL.
Troisième différence : le régime fiscal
Du point de vue du régime des impôts, l’EURL comme l’EIRL sont toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, devenir redevable à un régime d’impôt sur les sociétés (IS) semble une possibilité sous quelques conditions spécifiques.
En dessous d’une certaine limite, il est possible d’opter pour un EURL et un auto-entrepreneur. Et pour une EIRL, ce statut peut se cumuler avec le statut d’auto-entrepreneur qui peut bénéficier d’un régime micro-social.
